🛡️ Vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la législation sénégalaise sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), vous disposez de droits sur vos données dans le cadre de votre utilisation de CitySet Pro.
Délai de traitement : 30 jours maximum - Service gratuit
Vos droits selon la loi sénégalaise
La législation sénégalaise vous garantit les droits suivants sur vos données personnelles collectées dans le cadre de votre utilisation de CitySet Pro :
👁️ Droit d'accès
Obtenir une copie de vos conversations et données que nous détenons, connaître leur utilisation et leur origine
✏️ Droit de rectification
Corriger, modifier ou compléter des informations de votre profil d'élu inexactes ou obsolètes
🗑️ Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données personnelles et conversations (sauf obligations légales de conservation)
⛔ Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière
🚫 Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur votre accord
📦 Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
⚠️ Spécificité pour les élus et fonctionnaires
En tant qu'utilisateur de CitySet Pro dans le cadre de votre mandat ou fonction publique, certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour assurer la continuité du service public et respecter les obligations d'archivage légal.
Vos conversations techniques avec CitySet Pro sur des sujets juridiques peuvent nécessiter une conservation pour traçabilité administrative.
Formulaire de demande
Informations importantes sur le traitement de votre demande
🔍 Identification de vos données CitySet Pro
Pour traiter votre demande, nous devons pouvoir identifier avec certitude vos données dans nos systèmes CitySet Pro :
- Profil d'élu : Informations de fonction, commune, mandat électoral
- Conversations techniques : Échanges sur les questions juridiques et administratives
- Documents générés : Templates, projets, arrêtés créés avec notre aide
- Sessions de formation : Participation aux formations organisées par Polaris
- Coaching personnalisé : Échanges avec les Coach@Polaris
📋 Processus de traitement spécifique aux élus
- Réception : Accusé de réception dans les 48h ouvrées
- Vérification : Contrôle de votre identité et qualité d'élu/fonctionnaire (5-10 jours)
- Recherche : Localisation de vos données dans nos systèmes CitySet Pro (5-10 jours)
- Analyse juridique : Vérification des obligations de conservation publique (5-15 jours)
- Réponse : Envoi de notre réponse motivée (dans les 30 jours maximum)
⚖️ Limites légales spécifiques au secteur public
Cas où nous ne pouvons pas donner suite intégralement :
- Archives publiques : Conservation imposée par le Code des archives du Sénégal
- Continuité du service public : Données nécessaires pour assurer la continuité administrative
- Transparence démocratique : Informations relevant de la transparence de l'action publique
- Contrôle administratif : Données dans le cadre de contrôles préfectoraux ou de tutelle
- Formation continue : Données nécessaires pour l'amélioration des services aux élus
Recours et réclamations
🏛️ Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse
Vous disposez de plusieurs recours :
Autorités de contrôle
Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)
Email : contactcdp@cdp.sn
Site web : www.cdp.sn
Rôle : Autorité de contrôle pour la protection des données au Sénégal
Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT)
Ministère de l'Intérieur
Rôle : Tutelle administrative des collectivités territoriales
Conseil : Pour les questions relatives aux données des élus
Tribunaux sénégalais
Recours contentieux : Action en justice devant les juridictions compétentes
Délai : Dans les délais légaux de prescription
Conseil : Consultez un avocat spécialisé en droit administratif
Contacts CitySet Pro
Pour toute question sur vos données personnelles
🛡️ Délégué à la Protection des Données
Ange Fiacre NOUGBODOHOUE
Email : ange@polaris-asso.org
Téléphone : +221 78 109 90 15
Contact privilégié pour toutes vos questions sur la protection des données
📧 Support CitySet Pro
Équipe technique CitySet Pro
Email : hello@polaris-asso.org
Téléphone : +221 77 410 25 26
Pour toute question technique sur CitySet Pro
👨🏫 Coach@Polaris
Accompagnement personnalisé
Lien : https://meet.brevo.com/polaris-association-1/citysetpro-
Pour un accompagnement dans vos démarches
📮 Adresse postale
Polaris Association
Ngor Almadie, Rue 109
Dakar, Sénégal
Pour vos courriers officiels
Conseils pour une demande efficace
💡 Pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse complète :
- Précisez votre fonction : Maire, adjoint, conseiller municipal, fonctionnaire...
- Indiquez votre commune : Nom exact de votre collectivité territoriale
- Mentionnez vos usages : Sujets traités avec CitySet Pro, formations suivies
- Joignez vos justificatifs : Pièce d'identité + preuve de fonction
- Expliquez votre motivation : Pourquoi souhaitez-vous exercer ce droit ?
- Un seul droit par demande : Pour un traitement plus rapide et efficace
Questions fréquentes spécifiques aux élus
❓ Mes conversations avec CitySet Pro sont-elles confidentielles ?
Oui, vos échanges techniques avec CitySet Pro sont traités de manière confidentielle. Cependant, comme pour tout service public, certaines données peuvent être archivées selon les obligations légales.
❓ Puis-je demander la suppression de mes conversations juridiques ?
Partiellement. Vos données personnelles peuvent être supprimées, mais les éléments relevant de l'archive publique ou nécessaires à la continuité du service peuvent être conservés de manière anonymisée.
❓ Que se passe-t-il si je quitte ma fonction d'élu ?
Vous conservez vos droits sur vos données personnelles. Nous pouvons adapter la conservation selon votre nouveau statut (ex-élu, citoyen).
❓ Un autre élu peut-il faire une demande pour notre commune ?
Seuls les élus habilités (maire, secrétaire général) peuvent agir pour les données collectives de la commune. Pour vos données personnelles, seule votre demande directe est recevable.
❓ La demande est-elle payante ?
Non, l'exercice de vos droits est entièrement gratuit, y compris pour les élus et fonctionnaires. C'est un service public.
❓ Que faire en cas d'urgence liée à mes données ?
Si votre demande concerne une situation urgente (sécurité, campagne électorale, contentieux), contactez directement notre délégué par téléphone au +221 78 109 90 15 ou prenez RDV avec un Coach@Polaris.
❓ Mes données sont-elles partagées avec d'autres institutions ?
Non, sauf obligation légale. Nous ne partageons pas vos données avec d'autres collectivités, l'État ou des tiers, sauf dans le cadre strict de notre mission et avec votre consentement.