Conditions d'utilisation de nos services

Conditions d'utilisation

Article 1 - Acceptation des conditions

En utilisant CitySet Pro, l'agent conversationnel IA de Polaris Association destiné aux élus et fonctionnaires municipaux, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services. L'utilisation continue de CitySet Pro vaut acceptation tacite de ces conditions.

Article 2 - Présentation de Polaris Association

Mission principale : Polaris Association a pour mission de faciliter la compréhension des politiques publiques locales et d'enrichir les bonnes pratiques de gouvernance des maires, élus et fonctionnaires municipaux des communes du Sénégal, dans le respect de l'intérêt public.

Article 3 - Description des services CitySet Pro

Article 4 - Conditions d'accès aux services

4.1 Public cible

CitySet Pro est destiné exclusivement aux :

• Maires et maires adjoints des communes du Sénégal
• Élus du conseil municipal
• Fonctionnaires municipaux et agents territoriaux
• Personnel administratif des collectivités territoriales

4.2 Modalités d'accès

L'accès à CitySet Pro se fait via :

• Plateforme web dédiée de Polaris Association
• Interface mobile adaptée aux élus
• Canaux de communication institutionnels
• Sessions de formation organisées par nos équipes

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser CitySet Pro de manière responsable et conforme à votre mission de service public.

5.1 Utilisation éthique

Vous vous engagez à utiliser CitySet Pro dans le respect de la déontologie du service public et dans l'intérêt exclusif des citoyens de votre commune.

5.2 Confidentialité des données municipales

Vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant votre commune ou vos administrés lors de vos interactions avec CitySet Pro.

Article 6 - Obligations de Polaris Association

Polaris Association s'engage à :

• Fournir des conseils juridiques fiables basés sur la législation sénégalaise
• Maintenir l'exactitude des informations sur le Code des collectivités territoriales
• Respecter la confidentialité des échanges avec les élus
• Former régulièrement l'IA aux évolutions réglementaires
• Assurer la disponibilité technique de la plateforme
• Proposer un accompagnement via les Coach@Polaris si nécessaire

Nous nous efforçons de maintenir CitySet Pro disponible 24h/24, mais nous ne pouvons garantir un fonctionnement sans interruption en raison de contraintes techniques, de maintenance ou de mise à jour des contenus juridiques.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus de CitySet Pro (base de connaissances juridiques, méthodologies, analyses, templates de documents) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à Polaris Association.

Les utilisateurs peuvent utiliser les conseils et templates générés pour leurs besoins municipaux légitimes, mais toute reproduction ou diffusion commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8 - Protection des données personnelles

Le traitement des données des utilisateurs de CitySet Pro est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la législation sénégalaise sur la protection des données.

Les conversations avec CitySet Pro sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour améliorer la qualité du service aux élus.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Exclusions de garantie

Notre responsabilité est limitée dans le cadre prévu par la législation sénégalaise. Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des décisions prises par les élus suite à nos conseils
• Des conséquences d'une mauvaise interprétation de nos recommandations
• Des interruptions de service dues à des causes techniques
• Des évolutions réglementaires non encore intégrées dans notre base

Article 10 - Évolutions réglementaires et mises à jour

Polaris Association s'efforce de maintenir CitySet Pro à jour avec les dernières évolutions de la législation sénégalaise. Cependant, en cas de nouvelles lois ou décrets, nous recommandons de vérifier auprès des autorités compétentes :

• Site officiel : https://www.vie-publique.sn/
• Documents officiels : https://www.vie-publique.sn/documents
• Primature du Sénégal : https://primature.sn/

Article 11 - Coaching personnalisé

Pour les besoins complexes ou spécialisés, CitySet Pro peut orienter vers un Coach@Polaris via le lien : https://meet.brevo.com/polaris-association-1/citysetpro-

Ce service d'accompagnement personnalisé permet :

• Un conseil juridique approfondi
• L'aide à la rédaction de documents complexes
• L'accompagnement de projets municipaux
• La formation sur des sujets spécifiques

Article 12 - Modification des conditions

Polaris Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation pour refléter les évolutions réglementaires ou techniques. Les modifications prendront effet dès leur publication.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles via leurs canaux de communication habituels.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux sénégalais seront seuls compétents.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

14.2 Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. CitySet Pro peut utiliser des expressions en wolof pour faciliter la communication avec les élus sénégalais.